Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

Enfin, il est prévu à l'article 1226 du code civil que Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

- Le juge de l'exécution n'a pas la compétence pour prononcer sur la résolution unilatérale du contrat de prêt au sens de l'article 1226 du Code civil.

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

Au terme de ses conclusions notifiées le 13 janvier 2023, la SARL MMH demande à la cour, au visa des articles 873 al. 2 du code de procédure civile, 1224, 1226, 1228 et suivants du code civil, de : -

1226 du code civil).

[J] la résolution du contrat à ses torts en application de l'article 1226 du code civil. 5 - Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la société [4] a fait assigner M.

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

La société Franfinance réplique qu'elle pouvait laisser un délai supplémentaire à son cocontractant sans pour autant que cela lui porte préjudice, que les dispositions de l'article 1226 du code civil s'appliquent

La Scp Retenaou conteste la régularité de la rupture unilatérale du contrat en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1226 du code civil

L'article 1226 du code civil précise : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1226 du code civil ; Vu les articles 1231 et 1240 du code civil ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; - déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Ekip', agissant par

Sur la résiliation en application de l'article 1226 du code civil, il a considéré que le délai accordé à la défenderesse pour régulariser la situation était insuffisant, que les règlements ont été réguliers

1226 du code civil et qu'il conviendrait de la réduire par application de l'article 1152 du même code, faute de préjudice lié à l'immobilisation desdites parts entre la mi-janvier et la mi-mars 2005 ou

1226 du code civil ; Que la pénalité n'est dès lors pas susceptible de modération judiciaire en application de l'article 1152 du même code ; Attendu que, l'appelante, n'obtenant pas gain de cause

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

L'article 1226 du Code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.