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Rétention Administrative

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10 août 2023

L'article 122 du code de procédure civile prévoit : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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CA

Rétention Administrative

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Appel

6 août 2023

L'article 122 du code de procédure civile prévoit : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

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19 octobre 2022

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.

Pôle 5 - Chambre 11

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15 février 2019

123 du CPC en retenant la responsabilité contractuelle de BUILDINVEST sur le fondement des articles 1134, 1145 et 1147 du code civil qui n'avaient pas été invoqués par les demanderesses au titre des frais

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

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24 septembre 2013

123 du CPC et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Pôle 1 - Chambre 4

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10 juin 2011

14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe des contestations sérieuses faisant

Pôle 2 - Chambre 1

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29 janvier 2014

Monsieur [V] [Y] pour la réhabilitation de l'appartement situé au [Adresse 5]', - 'Subsidiairement, si par impossible le moyen tiré de la prescription devait être retenu', - 'Vu les dispositions de l'article

2ème CH - Section 1

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9 janvier 2020

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

4ème Chambre

5fd99ff471583f92c0d60b81

19 décembre 2019

Cette fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 123 du CPC.

Pôle 6 - Chambre 6

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2 avril 2025

901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des

Rétention_recoursJLD

6347ac4d29ffd2adfff4f37e

12 octobre 2022

Ce moyen nouveau est recevable en application de l'article 123 CPC.

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a4

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

23 octobre 2025

' Par conclusions du 11/07/2023, La société Zurich Insurance Public Limited Company, assureur de la société OTEIS, demande à la cour': Vu les dispositions de l'article 122, 123 du CPC,' Vu les

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8aa

2 mars 2011

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

Chambre Civile

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16 janvier 2023

[U] à payer à M. et Mme [I] la somme provisionnelle de 467.426 francs CPF au titre du coût de la clôture séparative entre les lots 123 et 124, - fixer les unités de valeur dues à Me Million, avocat

5ème Chambre

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16 avril 2026

[B] [C] et à Mme [O] [C] la somme de 250,00 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, 3/ rejeté les demandes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre de l'article 700 du CPC, infirmer

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

5 mai 2026

[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db63

12 janvier 2011

présente les demandes suivantes : - vu les dispositions du décret du 17 juin 1993, des articles L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant

Chambre 1-8

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3 décembre 2020

] Madame [X] [PX] épouse [LO] née le [Date naissance 71] 1952 à [Localité 108] (43), demeurant [Adresse 122] Madame [IH] [SW] épouse [MT] née le [Date naissance 40] 1960 à [Localité 126] (42),

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f088

1 février 2012

de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un