' Par un second message notifié par le RPVA le 24 septembre 2025, la cour d'appel a, au visa de jurisprudence rendue en application des articles 123 du code de procédure civile et L. 631-8 (anciennement

[R], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile, - réservé les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

[E] à des dommages et intérêts de ce fait en application de l'article 123 du code de procédure civile, s'y oppose en rappelant que le protocole en question a été rédigé par cet avocat qui, à l'époque,

123 du code de procédure civile.

époux [F] au visa de l'article 123 du code de procédure civile à la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts Au visa des articles L 162-1 et suivants du code rural et des articles 682

450 du code de procédure civile

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

L'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux

123 du code de procédure civile, condamner la S.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un mémoire en défense reçu au greffe le 27 avril 2026 à 8 heures 18, régulièrement communiqué aux autres parties, le conseil de [H] [K] soutient au visa de l'article 123 du Code de procédure civile

123 du code de procédure civile, - condamné la SAS Saï Saï à verser à la SASU Agence de la cathédrale la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[B] à lui payer la somme de 130 477,92 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 123 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Smabtp, Gtn Bâtiment, Bureau

[O] [R] sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile, la demande de Mme [E] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ******* Sur les fins de non recevoir invoquées

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ce moyen touchant à la recevabilité de l'action, il constitue une fin de non recevoir, qui, en application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile peut être proposée en tout état

123 du code de procédure civile.

123 du code de procédure civile, - condamner le même au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.