En cause d'appel, les consorts [F] font valoir que le premier juge n'a pas répondu à leur argumentation développé au visa des articles 1231-1 du code civil, ce que conteste la SAS ADVANCE, qui considère

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que les demandes de la SA Albingia sont irrecevables, car elle ne pouvait agir qu'au titre de la subrogation de l'article 1231-1 du Code

la SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Y ajoutant, - condamner la SAS ENTREPRISE

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la SAS ARSM demande à la cour, sur le fondement des articles 1217 du code civil: - de dire et de juger que la société ARSM est recevable

1231-1 du code civil, - en toute hypothèse, d'exonérer la SAS Flexline Nutrition des indemnités contractuelles et des intérêts de retard au taux majoré ou, à tout le moins, de'les réduire dans de

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, condamner la SAS Irium Software à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au

700 du code de procédure civile, - ordonne à la SAS [1] de remettre à M.

[F] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 euros du code de procédure civile, - condamner la SAS LOCAM aux entiers dépens d'instance et d'appel, - débouter la SAS LOCAM de toutes autres demandes

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du licenciement : 2 500 euros, assorti les sommes susvisées des intérêts moratoires à compter de la date de saisie en application des dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

Suivant ses dernières écritures du 08 septembre 2021, Mme [E] née [L] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - débouter la SAS C3S de son appel comme étant mal fondé