1344-1 du code civil, - condamner la société Itec Production à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-3 du code civil,

1231-3 du code civil.

3, du code civil.

Motivation : La société OPM participations se fonde sur les dispositions des articles L531-1 du code monétaire et financier, 1104 et 1231-2 du code civil pour rechercher la responsabilité de la CEPAL

Au termes des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1231-3 du code civil ; - que le préjudice locatif invoqué ne leur est pas imputable dans la mesure où rien ne faisait obstacle à une mise en location de l'appartement à partir du moment où le délai

1231-3 du code civil, - condamner la SELARL [E] [W] à leur payer à chacune la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [E] [W] aux entiers

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

La société Orange fait valoir pour l'essentiel : -qu'en application de l'article 1231- 3 du Code civil elle ne peut être tenue que des dommages-intérêts prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la

et l'article 1231-3 du Code civil: à titre principal, - de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 29 octobre 2021, en ce qu'il a débouté M.

450 du code de procédure civile

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

du code de procédure civile

1231-1 du code civil.

code de procédure civile, -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 2224 du code civil, -vu l'aveu judiciaire, conforme aux dispositions de l'article 1383-2 du code civil, fait devant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - les débouter de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[B], demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, et l'article 256 du code général des impôts, de : « ' déclarer Maître [S] [B] recevable et bien fondé en son appel

700 du code de procédure civile.