1231-6 alinéa 3 du Code civil.

[P] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER M

paiement, défaut d'assurance des lieux loués et pour les troubles qu'elle occasionne au voisinage, conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, La condamner pareillement au paiement d'une

en demeure du 12 novembre 2020 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, - fixer au passif de la procédure de redressement

[P] [N] au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - condamner

805 du code de procédure civile).

[W] tendant à annuler le montant de 1 400 euros mis à sa charge au titre des dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil : Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier

1231-6 alinéa 3 du code civil et l'en débouter, - condamner Mme [G] en tous les dépens de première instance, - juger qu'il n'y a lieu à exécution provisoire, - confirmer le jugement rendu le 20

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, de : - prendre acte du versement de M.

de l'article 450 du code de procédure civile

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6 du code civil dispose que : 'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

[X] [C] la somme de 3.000 ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; A titre subsidiaire, - Constater l'acquisition de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231-6, alinéa 3 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

La SARL Le Condé sollicite en outre la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi de la société A & a sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil selon

[G] à lui verser la somme de 400 euros au titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil.