700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL Baccara, prise en la personne de ses gérants, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen du

[Y] présentée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil au motif que le bailleur « impose sa loi au locataire » ; en effet M.

conservé la garde, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil au motif qu'il n'avait pas respecté les normes de sécurité qui s'imposaient.

MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice

[M] et de Mme [E] à leur payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux motifs principal que ces derniers ont agi avec

700 du code de procédure civile ; -Condamner les époux [S] à payer à la société Asturienne la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; -Condamner la société AV Constructions

MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

[P] sollicite une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que M. [K] a abusé de son droit d'agir.

1240 du code civil, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI YMB à payer à M. et Mme [I] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum [B], [C],

- condamner Monsieur [S] à lui régler la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

[A] [D], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1102, 1113 alinéa 1, 1114 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin

- de l'article 14 du code civil, au motifs que : 8.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles