700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

S'agissant du droit commun, ils énoncent que n'étant pas titulaires de l'action fondée sur l'article 1792 du code civil, ils sont recevables à agir sur le fondement de l'article 1240 du même code Ils

de l`article 700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

[D] [Y] demande de voir en application des articles 2276 et suivants, 2261, et 1240 du code civil : - déclarer recevable en la forme et juste au fond l'appel qu'il a formalisé à l'encontre du jugement

Réponse de la cour d'appel, Aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [U] fonde sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1240 du Code civil et sur l'article 1242 alinéa 4 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile, - Outre les dépens de première instance.

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil : - que Maître [Q] n'a commis aucune faute, dès lors que les clauses dont se prévaut M.

EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société FRANCE MEDIAS MONDE à verser à Mme [R] la somme de 47 218, 8euros (12 mois de salaire), sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 4121-1 du Code du travail

[M] [A] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de, selon ses dernières écritures : Vu l'article 1240 du code civil, Dire et juger recevables et bien-fondées ses demandes ; Condamner Monsieur

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

450 du code de procédure civile

l'article 954 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2022 au visa des articles 1240 du Code civil, M.