700 du code de procédure civile.

L'article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1241 du Code civil

1240 du code civil.

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

Par ailleurs, lorsqu'est stipulée une condition suspensive, l'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil dispose que " la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché

922 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

[M] n'a pas constitué avocat, il est néanmoins réputé s'être approprié les motifs du jugement entrepris. *** L'article 1241 du code civil dispose': 'Chacun est responsable du dommage qu'il a causé

L'article 1241 du code civil dispose en outre que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

146 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1240, 1241, 1231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF Sur la demande d'expertise RÉFORMER

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

engagée au titre des produits défectueux sur le fondement de l'article 1245 du code civil.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M.

[K] et la société Vaudoise Générale demandent à la cour : Vu l 'article L 121-12 du code des cssurances, Vu l'article 1351-1 du code civil, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions