[S], il pourra lui être accordé les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244 alinéa 1 du code civil. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2019.

1244-1 alinéa 2 du code civil, ce qui fait défaut en l'espèce.

L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du

1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

1244-1 alinéa 2 du Code civil, * le complet rejet des prétentions articulées à son encontre par l'appelant, * la condamnation de tout succombant à supporter la charge de ses dépens d'appel ; Elle

1244-1 alinéa 2 du code civil en prévoyant que les paiements seront imputés par priorité sur le capital ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société C. les frais irrépétibles

du code monétaire et financier et sur l'article 1244-1 du code civil.

[N] [L] demandent à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - rabattre la clôture, Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1244-1 alinéa 1 du

1244-1 du code civil ; En conséquence, il demande à la cour de dire son appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement déféré de ces chefs, condamner Mme X... à lui payer la somme de 331 263 F

804 du code de procédure civile.

Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».  

1244-1 du code civil.

Elle ne fournit aucun renseignement récent sur sa situation financière qui justifierait l'octroi de nouveaux délais par la cour ou l'application en sa faveur de l'article 1244-1, alinéa 2, du code civil

1244-1 (alinéa 2) du code civil ; Considérant cependant qu'il convient de donner acte à l'U.C.B de ce qu'elle accepte, à des fins de conciliation et compte tenu de la situation de Monsieur X..., de limiter

A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations