450 du code de procédure civile

[X] [H] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : - débouter la société Caisse régionale de crédit

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

450 du code de procédure civile

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 1 860 euros ; enfin

l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles : contrat de marché CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101

[I] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.