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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
des articles 2028 et 2029 exercé par la caution, ne peut se faire qu'à concurrence, en principal, des 62.636,22 Francs payés en cette qualité à la banque B.R.E.D (article 1251 du Code civil) ; Considérant
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
C'est donc à tort que le premier juge, pour retenir que le Fonds de Garantie était subrogé dans les droits de la victime, a fait application des dispositions de l'article 1251 du code civil, lequel prévoit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60372c85504a040780c661ab
27 mai 2015
27 mai 2015
1154 et 1252 du code civil, - dire qu'en vertu de la subrogation légale de l'article 1251 du code civil, il est subrogé dans l'intégralité des droits de la société Veolia Propreté quant aux sommes qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dff
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1251 du code civil et en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; que la compagnie d'assurances AXA France Iard, subrogée dans les droits de Mme [O], a demandé à la caution, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a85
19 juin 1998
19 juin 1998
Elle a opposé les dispositions de l'article 2031 du Code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Pour ceux réalisés avant cette date, comme c'est le cas en l'espèce, ce sont les cas particuliers de l'ancien article 1251 du code civil qui déterminent le domaine de la subrogation légale.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85915
12 septembre 2001
12 septembre 2001
des recherches auprès de l'employeur de ce dernier ; - sur le fond, qu'il a payé l'intégralité de la créance de la SARL FLEURANCE BOISSONS et qu'il est subrogé dans ses droits en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ad
12 septembre 2001
12 septembre 2001
conséquent l'huissier instrumentaire a fait une rigoureuse application de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile en délivrant l'acte à la seule adresse connue de l'intimé, après s'être assuré
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a56
18 novembre 2015
18 novembre 2015
. a fait délivrer à Mme Y... une assignation devant le tribunal de grande instance de Draguignan, le 12 décembre 2013, en paiement de la moitié des échéances échues et à échoir sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89355
26 septembre 2007
26 septembre 2007
La MATMUT réplique qu'elle agit sur le fondement des articles 1251 du code civil et L 121-12 du code des assurances, la loi du 5 juillet 1985 n'étant visé que pour l'implication du véhicule de Mme X...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
1251-3° du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
31 janvier 2008
l'opposabilité de la subrogation de la Société Générale puisque le paiement fait par la banque à Monsieur X... n'a été faite que pour réparer ses propres négligences ; qu'aucune des hypothèses prévues par l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1251 du code civil.
Source officielleCabinet C
64b77f38d1e51905db2b1db2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française la subrogation a lieu de plein droit : au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2609
29 avril 2025
29 avril 2025
Quant à la subrogation légale, elle était prévue par l'ancien article 1251 du code civil, applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9f
29 janvier 2002
29 janvier 2002
n'est pas subrogée conventionnellement aux droits de D..R.A., faute de quittance subrogative établie conformément aux dispositions de l'article 1251 du Code Civil, ni légalement, faute d'avoir réglé une
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1236 et suivant du code civil, alors applicables, Vu l'article 2308 et 2309 du code civil, Vu l'article 1251 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ba
31 octobre 2001
31 octobre 2001
BERTRAND ET MELIN en application de l'article 1251 du Code Civil, et est bien fondé à solliciter la condamnation du Docteur X... à lui rembourser la moitié des sommes exposées,soit 172.902,51 francs outre
Source officiellePage 1 sur 1156