l'article L.1251-5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1251-10 du Code du travail ; Condamner

L 1251-5 du code du travail..

L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

5 du code du travail.

L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-5 à 7 du code du travail, et il a effectué son travail en acceptant toutes les contraintes, et l'absence de congés en espérant se faire embaucher, 2°) il a constaté qu'au

L 1251-5 du code du travail. .

X... avait travaillé à son profit de façon discontinue et considérant à juste titre que le critère de discontinuité est imposé par l'article L. 1251-5 du code de travail qui pose l'interdiction de pourvoir

Par ailleurs, l'article L. 1251-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail (article L. 124-2, alinéa 1 dans l'ancienne codification), le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail

Il est rappelé qu'en effet, par application de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

[N], en application de l'article L. 1251-2 du code du travail, - débouter M.