La convention collective applicable est celle du particulier employeur. Mr H... est décédé le 19 juillet 2007 à l'âge de 94 ans.

Marc A... était embauché en qualité de technico-commercial, position II, coefficient 100 et, dans son article 13, que la convention collective applicable était celle des industries métallurgiques du Pas-de-Calais

52 de la convention collective applicable et incluse dans le salaire annuel brut négocié et accepté par les parties.

MOTIFS de la DECISION : Il n'est justifié d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907, de nature à justifier la révocation de l'ordonnance

L'article 13 de la convention collective applicable prévoit un délai de préavis de deux mois pour un salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans.

Il affirme que l'employeur a manqué à son obligation de formation telle que prévue par l'article 13 de la convention collective applicable.

Sur la convention de forfait, les heures supplémentaires et la demande reconventionnelle de remboursement des jours RTT Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail dans sa version applicable

13 de la convention collective applicable, qu'il conteste fermement tant la matérialité que l'imputabilité des griefs reprochés dans la lettre de licenciement, que pour tout élément, l'employeur produit

13 de la Convention collective Syntec applicable en l'espèce précise que 'la lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-6 du code du travail, applicable à la situation de M.

Contrairement à ce que soutient le salarié, il existe un accord du 19 novembre 2015, rattaché à la convention collective applicable, qui prévoit dans son article 5.1.1 la possibilité de signer des conventions

Contrairement à ce que soutient le salarié, il existe un accord du 19 novembre 2015, rattaché à la convention collective applicable, qui prévoit dans son article 5.1.1 la possibilité de signer des conventions

l'article L 122-3-13 et alloué à madame Z... la somme de 1098,69 euros à titre d'indemnité de requalification. 2. la rupture de la relation salariale : La requalification des CDD successifs en un contrat

Concernant le calcul de l'indemnité de licenciement : Sur l'ancienneté : Il résulte de l'article 1. 13 de la convention collective applicable que pour la détermination de l'ancienneté il est tenu compte

collective applicable Aux termes de l'article 12 du chapitre Ill de la convention collective nationale relative à la classification professionnelle et à la rémunération : « La classification comporte

Ce courrier ne mentionne pas le terme de " mise en demeure ", ne vise pas l'article 48, ni même la convention collective applicable, ne met pas en demeure le salarié de reprendre le travail dans les 10

Au sein de la société, la convention collective de de la métallurgie de l'Yonne était applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars