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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
L'article 1315 du code civil dispose en son premier alinéa de ce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7c
24 janvier 2008
24 janvier 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
21 novembre 2002
Attendu que l'article 1315 du Code civil dispose que: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc8
24 avril 2008
24 avril 2008
de l'article 450 du Code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389559
18 avril 2024
18 avril 2024
contractuelles, - l'appelante ne lui a jamais transmis les relevés annuels prévus au contrat, - l'ancien article 1315 du code civil dispose d'abord que celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleChambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action en paiement (forclusion) : Il résulte des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a1
23 mars 2011
23 mars 2011
Il conteste le surplus des règlements dont Monsieur Z...fait état et invoque les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e4
18 janvier 2017
18 janvier 2017
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603408e792f92fb85fc6f0cd
14 février 2017
14 février 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddade33921441dfa34d3
11 février 2016
11 février 2016
SUR CE Attendu que l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement
Source officielleSécurité sociale
61631227615c943a65e043b9
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré de son obligation doit en justifier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Ils précisent que l'article 1326 du code civil n'a pas à s'appliquer en l'espèce, la preuve des actes de commerce étant libre.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En tout état de cause l'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfefe310a97de043790
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Dans les rapports entre emprunteurs solidaires, l'article 1315 du Code civil dispose en son alinéa 1 que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
689 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67358
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1315 du code civil dispose que ''Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90817
25 avril 2013
25 avril 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934dc
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle ajoute que si elle a bien reçu ses bulletins de paie depuis mai 2007, elle n'a pas pour autant perçu les salaires correspondants, et que l'article 1315 du Code civil dispose que l'acceptation d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92334
27 mars 2015
27 mars 2015
LAW-WAI, Avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60351ae7bc5eae4638fb1eb7
17 juin 2016
17 juin 2016
l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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