général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

[D] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

Réponse de la cour Constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil applicable aux faits de l'espèce, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance

1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - accorder l'exécution provisoire

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

à ce que soutient l'intimé, l'article 706-11 du code de procédure pénale sur lequel est fondée l'action, ne prévoit aucune notification préalable à la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

André Z..., dans la limite de 400 € par publication alors qu'en application des dispositions de l'article 131-35 du code pénal il convient d'ordonner la publication de la décision sans en fixer le coût

Ont été entendus : Monsieur Y... en son rapport, Le Ministère Public en ses réquisitions, Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale

[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32

1382 du Code civil

, R. 221-6, R. 221-7, R. 221-8, R. 221-9 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par l'article L. 221-2 du Code de la Route ; -d'avoir à BAINS SUR OUST (35), le 13