1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

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700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou

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dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

1355 du code civil, vu les articles 1335 devenu 1302 du code civil, vu l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, vu les pièces produites n° 0 à 31, réformer le jugement du 30 mai 2022 en toutes

civile ; Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1315 (actuel 1353), 1134 (actuels 1103, 1104 et 1193) et suivants, et 1382 (

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1343-2 du code civil