1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; - dit que les frais nécessaires à l'instruction du dossier seront prélevés

Il a rendu cette décision au visa de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile lequel dispose que le notaire « peut, si la valeur et la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert

1434 alinéa 3 du code civil)'.

543 du code de procédure civile.

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par premières conclusions déposées le 24 avril 2020, Mme [W] [P] épouse [O] a demandé à la cour de : Vu les articles 815, 826 et 840 du Code civil ; Vu les articles 1360, 1361 et 1377 du Code de procédure

cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à I'héritier défaillant pourra être désigné, dans les conditions fixées par les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Renvoyé

code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1362 du code de procédure civile, une telle mesure d'instruction peut être ordonnée pour procéder à l'estimation des biens composant la succession.

1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d`un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.

232 du code de procédure civile

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties et d'après les

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Sur le prix des parcelles dénommées '[Localité 3]', '[Localité 3]' et '[Localité 3]': En vertu de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.