[T] [Q], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 840 et suivants du code civil et 1136-1, 1136-2, 1360 et 1364 du code de procédure civile : - ordonné

455 du code de procédure civile.

Maître [W] à Clermont-Ferrand ; 'rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d'un an à compter du jugement

450 du Code de procédure civile

[W] [M] et [E] [M] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

RAPPELÉ qu'en application de l'article 1368 du Code de Procédure Civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1368 du code de procédure civile, pour la réalisation de l'état liquidatif, en application de l'article 1369 du code de procédure civile, - débouté Martine X... de sa demande de licitation de la maison

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

[I] [C] en application de l'article-1360 du code de procédure civile ; - de condamner M.

, de procéder à son remplacement ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état

[K] [M] au paiement de la somme de 6 780 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

demandes des parties seront abordées dans le cadre de ces opérations ; - rappelle qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire devra établir un état liquidatif dans le

700 du code de procédure civile.