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Ch. civile et commerciale

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24 juillet 2025

SUR CE Sur le montant de la créance La société Traton Financial Services France expose que le liquidateur judiciaire tente de faire application des dispositions de l'article 1371 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

Elle sollicite le paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, et subsidiairement, des articles 1134 et 1147 dudit code, premièrement, de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont

Source officielle

1ère Chambre

66274ef6c1c6ed00087b3d43

22 avril 2024

Ils reprochent au tribunal de ne pas avoir statué sur ce moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article 1371 du code civil et sur les articles 303 et suivants du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9d

18 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chambre 3-4

63cb92a49c02507c9078dc36

19 janvier 2023

du code civil , Vu les articles 325,328 et 329 du code de procédure civile , Le confirmer en ce qu'il a dit et jugé que la promesse de cession conclue entre Messieurs [H] et Monsieur [P] et Monsieur

Pôle 5 - Chambre 6

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10 mai 2012

450 du code de procédure civile

1ere Chambre Section 2

65a785f28121050008662f7a

16 janvier 2024

[K] à rembourser Madame [X] la somme de 15.000,00 euros ; SUBSIDIAIREMENT, Faisant application de l'ancien article 1371 du Code Civil, devenu l'article 1300 et de la théorie de l'enrichissement sans

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003f

19 décembre 2012

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193b

9 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c8e

2 juillet 2024

L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc0

18 juin 2008

Subsidiairement et aux mêmes fins, d'allouer la somme susvisée à la concluante, sur le fondement des dispositions de l'article 1371 du Code Civil.

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1beec0f38137e6792a34

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87602

21 avril 2005

1371 et 1372 du code civil, en application de l'article 564 du nouveau code de proc dure civile, subsidiairement Ë l'irrecevabilit et au mal fond et sollicite leur condamnation Ë lui payer la somme de

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c33d

18 septembre 2008

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab94

19 février 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93556

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

603601b15f67c866ee34f46a

13 janvier 2016

8, 1371 et 1372 du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'une société de fait entre M.

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c8

4 octobre 2012

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

4e chambre

5fd9a8814ce9ca9c9f23d52c

16 décembre 2019

[O] recevables en leurs demandes, Vu les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

18 juin 2020

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1377 du code civil, - dire que la société Asteck France est intervenue en qualité de sous-traitante agréée de la société