Selon jugement du 17 décembre 2009, les premiers juges ont condamné le maître de l'ouvrage à lui payer la somme de 59. 776, 64 euros sur le fondement de l'article 1375 du code civil.

aux parties de présenter leurs demandes au fond avant que la Cour statue sur le fondement de l'article 1375 du code de procédure civile, - fixer en premier un délai à l'avocat des « ayant-droit » de

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

[V] des sommes en toutes lettres, cet acte ne répondait pas aux exigences de l'article 1375 du code civil et ne pouvait valoir que commencement de preuve par écrit.

[J] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [J] aux entiers dépens.

L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.

Au demeurant, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le juge « homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ».

Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

contestées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé

[N] [R] (consorts [R] ), dans leurs dernières écritures en date du 16 février 2022 demandent à la cour, au visa des articles 1375 ancien du code civil et 1301-2 nouveau du code civil, de : - confirmer

1375 du code de procédure civile.

l'article 4 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction'; Vu les dernières conclusions du 5 août 2014 de Mme [R] [I] épouse [O] qui demande à la cour, au visa des articles L 137

si le généalogiste mandaté pour rechercher l'existence d'héritiers est en droit de leur réclamer une rémunération, sur le fondement de la gestion d'affaires en application de l'article 1375 du code civil

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

avril 2015 et qui en a donné quittance ; Qu'il s'estime fondé à réclamer aux époux [A] le remboursement des sommes qu'il a réglées pour leur compte, soit 25.000 euros chacun, sur le fondement de l'article

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.