450 du code de procédure civile.

de l'article 1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

450 du code de procédure civile.

[J] était saisissable. 2°- Sur la demande de partage et licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

1361 alinéa 1er et 1377 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable'; *le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute

[P] [V] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

Déclinant les règles posées par cet article, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués