450 du code de procédure civile

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

civile, condamner la SARL La Souris Verte aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [A] veuve [MU] le 31 octobre 2019 par lesquelles elle demande de : VU les articles 815, 1094-1, 1371 et 1379 du code civil,8 Mars 2018 VU les Jugements

Il répond à la banque que les dispositions de l'article 1379 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont pas applicables en l'espèce et que seul s'appliquerait l'ancien article 1334

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient subsidiairement que la société Intrum ne communique pas l'original de l'offre de crédit par fractions contrairement aux dispositions de l'article 1379 du Code civil, ni l'information précontractuelle

fiable au sens de l'article 1379 du Code civil en ce qu'elle fait ressortir toutes les pages paraphées par les parties de l'acte copié de façon chronologique sans altération ni rature ainsi que leur signature

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Ricard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans le même temps, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1379 du code civil, selon lesquelles la copie fiable a la même force probante que l'original, la fiabilité étant laissée à l'appréciation

Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1154, 1240, 1844-7, 1852 et 1985 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, -débouter Monsieur [R] de ses

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

- Sur la copie de la contrainte : Article 1379 du code civil dispose que la copie fiable d'un document a la même valeur juridique d'un original, jusqu'à preuve du contraire.

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10.

[K] L'article 1379 du code civil dispose que " la copie fiable a la même force probante que l'original.