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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a2a0
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L'EURL GARCIA & FILS conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, à la constatation que Daniel X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à la qualification de celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
4 février 2004
de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 102-10 du Code du travail maritime, les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-6 du Code du travail sont applicables aux marins dans des
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f354
27 mars 2012
27 mars 2012
Par voie de conséquence, les appels téléphoniques et les propos tenus à l'occasion caractérisent de la part de la société Y... cuisines une exécution déloyale du contrat de travail, contraire à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d4
25 juin 2012
25 juin 2012
Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a065
9 mai 2007
9 mai 2007
de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02d
28 mars 2008
28 mars 2008
L. 122- 14- 2 du Code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article L. 122- 14- 1 du Code du travail ; Que la lettre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87325
1 février 2005
1 février 2005
de prêt ont été régulièrement prélevées sur le compte de Danièle X..., prélèvements qu'elle n'a jamais contestés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdc
21 mars 2008
21 mars 2008
Cette décision, qui doit être précédée de la procédure réglementée par l'article L 122- 14 du Code du travail, doit être formalisée dans une lettre qui en énonce les motifs, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
Subsidiairement, les salariés sont bien fondés à agir contre la société Daniel LAVALADE qui a fait preuve d'une légèreté blâmable et par la faute de laquelle les contrats de travail ne lui ont pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90173
14 janvier 2013
14 janvier 2013
contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85597
15 mars 2001
15 mars 2001
La Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87dde
14 février 2006
14 février 2006
X... d'un certificat de travail de septembre 1988 jusqu'au 31 août 2003 ; condamner le Lycée d'Enseignement Professionnel Privé Daniel BROTTIER à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93281
26 avril 2016
26 avril 2016
2012 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c748
20 février 2008
20 février 2008
Attendu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, ce dernier en sa rédaction alors applicable, que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail
Source officielleChambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans leurs conclusions d'appelants, transmises par RPVA le 14 février 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 544 et
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b40
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Considérant que l'argument de Monsieur X... qui ne conteste pas ces faits, selon lequel cette dissimulation serait étrangère au contrat de travail, ne peut être retenu car cette autorisation d'utiliser
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
alors que Daniel X... avait commencé l'exécution de son contrat le 12, que la société AQUALAB a adressé à l'intéressé un contrat écrit, lequel prévoyait une période d'essai de trois mois ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
alors que Daniel X... avait commencé l'exécution de son contrat le 12, que la société AQUALAB a adressé à l'intéressé un contrat écrit, lequel prévoyait une période d'essai de trois mois ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328a
26 avril 2016
26 avril 2016
L'intimé ne conteste pas l'absence d'un contrat de travail écrit ni sa conséquence à savoir que la relation de travail est à durée indéterminée.
Source officiellePage 1 sur 140