PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [E] [S], interprète assermenté en langue italienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Amadou CISSE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [U] [V], interprète assermenté en langue arménienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

HOFMANN, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de Mme [E] [K], interprète assermenté en langue ukrainienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Z] [N], intimé, assisté de Me Dorsaf HABIBECHE, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [R] [V], interprète assermenté en langue portugaise par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Madame [X], estimant que cette condition constituait une discrimination indirecte au regard de l'article 141 du Traité de la Communauté européenne (ancien article 119 du Traité de Rome), du principe constitutionnel

La mention : « Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». (…) ». 4.

K], intimé, assisté de Me Nicolas SERRANO, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [L] [U] [N], interprète assermenté en langue Bengali par par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles 141-2. 148-1. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". () ".

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : 17.

31 du nouveau code de procédure civile, de l'article L. 511- 1 du code du travail, des articles L. 142- 1, R. 711- 20 et R. 711- 1 alinéa 8 du code de Sécurité Sociale, du décret du 24 mars 2005 et des

Aux termes de l’article 141-1 du même code : « Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés et dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres

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Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

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L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée