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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c6
23 mai 2002
23 mai 2002
141-2 du Code de Procédure Pénale : "Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Juge d'Instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eeb
12 mai 2000
12 mai 2000
Vu les articles 141-2. 148-1. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre des Etrangers
62ce63c39a20ce9fcf126a40
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[M] [C] conclut à : -la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié des services
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : 17.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter de la date de décès de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b1fb7ef77d000880b65b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b1ff7ef77d000880b65d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2037ef77d000880b65f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d43e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait soutient que l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ne peut être appliqué puisqu'il a été abrogé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'application de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00279_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ba
31 mars 2009
31 mars 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la
Source officielleChambre commerciale
693018430437ac0245bd69f4
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ce qu'il a jugé qu'elle n'a pas violé son obligation de communiquer son chiffre d'affaires conformément à l'article L. 141-2 du code de commerce ; le réformer en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d02
17 mai 2022
17 mai 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] fait valoir que les deux avis médicaux rendus dans ce dossier s'imposent à elle, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f35
25 avril 2022
25 avril 2022
Contestant ce refus, Monsieur [X] [M] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00060_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22bb815c30a4df70b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'avis technique de l'expert désigné dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 141-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration
Source officiellePage 1 sur 2579