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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92587
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] ne peut être recouvrée sur le compte joint saisi, sur lequel sont versés des gains et salaires de son épouse, en application de l'article 1414 du code civil qui déroge à l'article 1413.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
seuls salaires ; que ses relevés de compte à la Banque Postale mentionnent les virements de ses salaires versés par son employeur public (la trésorerie de [Localité 4]), insaisissables au sens de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation
Source officielle1ère chambre - section c
616361ccc983b818eb76d261
26 mars 2009
26 mars 2009
Par conclusions du 15 janvier 2009 la société AMIDIS fait valoir que ces demandes ne sont pas fondées au regard des articles 1326, 1202 et 1415 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a51
21 septembre 2006
21 septembre 2006
QUEVILLY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Maxime CAUCHY, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
En application de l'article 1414 du même code, « si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
2 octobre 1998
dans la mesure où, d'une part, ladite ordonnance n'a pas été signifiée à Madame Y... et où, d'autre part, l'acte de signification adressé à Monsieur X... n'indique ni que les formalités édictées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718b
3 juin 2004
3 juin 2004
Elle oppose que la signification de l'ordonnance a été diligentée le 24 septembre 2002 à personne habilitée et a fait courir le délai d'opposition en application des articles 1416 et 654 du Nouveau Code
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
28 avril 2022
résulte de ces éléments et du fait qu'elle a contribué au paiement de dettes professionnelles de son mari l'existence d'une trésorerie commune excédant la solidarité des époux communs en biens prévue à l'article
Source officielleRéférés Premier Président
65b36c078c0355000835f6ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est constant qu'une telle signification est irrégulière si le créancier ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1414 in fine du code de procédure civile : « si la signification est
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
12 juin 2007
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. " Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur
Source officielleChambre 1-11 référés
665968be37809900088654c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[G], insaisissables en vertu de l'article 1414 du code civil; ' sur les dommages-intérêts pour résistance abusive': la multiplication des procédures judiciaires, au vu desquelles le juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854dd
3 novembre 2000
3 novembre 2000
Il a fait valoir que l'acte de saisie concernait son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens, et qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 1414 du code
Source officielleChambre 1-9
633fc2a2e633183e2ee17717
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1414 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le juge doit être signifiée au débiteur et selon
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
En effet, l'article 1414 du Code Civil dispose que « Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des règles relatives à la saisissabilité des gains et salaires de l'époux en application des articles
Source officiellePage 1 sur 193