L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

] Madame [KD] [DE] [Adresse 35] [Localité 148] Madame [UI] [JC] épouse [NR] [Adresse 28] [Localité 5] Monsieur [XV] [NR] [Adresse 28] [Localité 5] Monsieur [ZL] [IV] [Adresse 33] [Localité

de l'article 145 du code de procédure civile.

145 ensuite ordonnée sur le fondement de l'article 143 du même code, lequel supposait une demande.

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

Les parties s'entendent sur l'application d'une majoration de 5% pour la destination « tous commerces ».

L'article L 145-60 du code de commerce précise que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

[L] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; -le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens, y

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

[K] et la SARL [5] de leur demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile. Dans le cadre d'une procédure de référé engagée par M.

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions (sinon en ce qu'elle a écarté l'exécution

, - en tout état de cause, débouter la société Artemis Security de toutes ses demandes, fins et prétentions, la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

la SARL E.M.G.I à payer à la société [Adresse 5] la somme de : 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL E.M.G.I en tous les dépens dont frais de