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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6707703981e733ee2698302d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05a0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Z] prise en charge par décision du 30 août 2021, * à titre subsidiaire, vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a2444e100fed5ecc2eb2
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, le débouté de la société CSN au visa des articles 146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031f9167f1499318939d9d8
25 mai 2018
25 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400f
25 mai 2018
25 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e674
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle s'oppose à l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 146 du code de procédure civile, et stigmatise le comportement querelleur et procédurier de son voisin.
Source officielleRéférés
63c649acbe43307c9013b2be
16 janvier 2023
16 janvier 2023
146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4037
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
25 avril 2024
code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :
Source officielleChambre 4 SB
679482fac6ca88188aff6a08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
146 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4027
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
Source officielleChambre sociale
6868b5249508abe8512046a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
146 du code de procédure civile, rendu applicable par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code
Source officielle2ème Chambre
67ff3d316d3290e00e0e797e
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6162efb38fe037d2cb4a050f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
il a été dit précédemment, les époux [L] ne rapportant aucun commencement de preuve à cet égard, il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, alors qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aace
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 146 du code de procédure civile dispose que : 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielle3ème Chambre
65b363cc1d7564000872df88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants
Source officielleChambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e57
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Le tribunal a, par conséquent, justement rejeté ce second moyen de nullité, comme il a à bon droit refusé d'ordonner une expertise médicale au visa de l'article 146 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d9
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
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