[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

803 du code de procédure civile ; SUR CE, Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées la veille de l'ordonnance de clôture Le comptable public demande à la cour, au visa de l'article 15 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables

462 alinéa 3 modifié par décret No 2010-1165 du 1er Octobre 2010 - article 15 du code de procédure civile.

[T] [Y] en date du 7 octobre 2022 pour non-respect du délai utile prévu à l'article 15 du code de procédure civile, - en tout état de cause, débouter M.

15 du code de procédure civile.

de rejet, MOTIFS L'article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fondent leurs prétentions

4 de la Société Civile [D] du 17 mars 2026 à 7h23 soient écartées des débats, comme étant contraires à l'article 15 du code de procédure civile.

Dans leurs écritures déposées le 9 mars 2011, ils font valoir que la décision déférée a été rendue en violation de l'article 15 du code de procédure civile, l'ensemble de la procédure pénale sur le fondement

Considérant que l'affaire est en état d'être jugée, sous réserve de la recevabilité des conclusions tardives de l'appelant au regard de l'article 15 du code de procédure civile, transmises le jour prévu

de rejet, MOTIFS L'article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fondent leurs prétentions

de rejet, MOTIFS L'article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fondent leurs prétentions

Ce faisant, Me [D] n'a pas permis à la partie adverse de prendre connaissance de celles-ci avant la date de l'audience, dans les termes de l'article 15 du code de procédure civile.

étant tardives et attentatoires aux dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens .

MOTIFS Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se communiquer en temps utiles les éléments de preuve qu'elles produisent.

de l'article 15 du code de procédure civile.

Attendu aux termes de l'article 15 du Code de Procédure Civile, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les