un délai de 15 jours, sans aucune autre disposition relative aux modalités pour procéder à cet appel, est insuffisante pour satisfaire les exigences du code de procédure civile et de la jurisprudence.

, Condamner l'URSSAF à lui régler la somme de 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

au titre des honoraires de consultation, - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; *rejeté le surplus des demandes.

[M] et de Mme [Y] du 15 février 2024, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

700 du code de procédure civile. ; REJETTE la demande de Monsieur [K] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

du code de procédure civile.

370 et suivants du Code de procédure civile, et ne saurait dès lors produire effet à l'égard de M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 12.

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter