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200 résultats pour « article 151 du code de déontologie des experts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

clients cédés en contravention de l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables et, d'autre part, en transmettant tardivement le lettres d'informations à la clientèle, - JUGER que les

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8861

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

151 du code de déontologie des experts-comptables, de conclure une telle lettre avec son client de sorte que cette carence résulte de son propre manquement contrairement à ce qu'elle soutient, la société

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93886

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

comptable, en application de l'article 151 du code de déontologie des experts comptables, ne pouvaient passer d'écritures comptables que si celles-ci étaient justifiées par des pièces, - qu'il résulte

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CA

3ème chambre A

5fd9cdc3369f7b0737e19963

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Cette lettre de mission a été uniquement rendue obligatoire par l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables depuis la parution de ce code en septembre 2007, et son absence de formalisation

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CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'obligation de réaliser une lettre de mission est prévue par nos procédures internes ainsi que par l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables qui stipule clairement que notre cabinet

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4a9dd8f058416ba9e8e9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que celles qu'ils peuvent exercer à titre accessoire en application de l'article 22 du même texte.

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CA

TAXES

68e899e660ca52a2831c014e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [O] sera condamnée aux dépens et à payer une somme de 50 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8507d

Appel

27 juillet 2000

27 juillet 2000

mai 1999 ; qu'il fait valoir à cet effet que le docteur A... était médecin traitant de la victime et qu'ainsi que le prévoit le code de déontologie médicale, nul ne peut être à la fois expert et médecin

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K... sur le montant des prestations, alors que : .il est obligatoire d'établir une lettre de mission avant le commencement des travaux par l'expert-comptable, en vertu de l'article 151 du décret du 30

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040e

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Aux termes de l'article 6 de cette convention de rupture, et en vertu des dispositions du chapitre III du code de déontologie des experts-comptables, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6e

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Pôle 4 - Chambre 13

69fad037cdc6046d47bf6d6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 novembre 2021, elle conclut au visa des articles 1240 du code civil, 161 et 163 du code déontologie des experts comptables, à la réformation du jugement

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CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42c

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Enfin également par l'outil contact, que vous utilisez quotidiennement, qui vous permet d'accéder : – au code de déontologie, et notamment à l'article 5.2 « les interdits » qui précise en outre que le

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CA

5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Nous vous rappelons qu'en qualité d'Expert-Comptable Stagiaire vous êtes soumise au Code de Déontologie des Experts-Comptables qui dispose notamment: * que l'expert comptable exerce sa profession avec

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb92

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Elle demande à la cour : - à titre principal, au visa des articles 489 et 1147 du code civil, et du rapport d'expertise médicale du 19 avril 2004, de : *homologuer le rapport d'expertise médicale

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

659cf1ac0b6b43000800d822

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

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CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8dd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

151 0-D ter du code général des impôts.

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