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Pôle 3 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab50

4 novembre 2009

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

63dcb454fea95005de85ee9d

26 janvier 2023

procédure civile et que seuls les articles du code de procédure civile visés par renvoi de ce texte sont applicables à la procédure d'appel des ordonnances d'exequatur.

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013

, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542, 09/ 1543,

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7d

18 avril 2023

ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. 51.

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

12 avril 2016

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

21 mai 2019

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler

Pôle 5 - Chambre 16

643f88e8ad85da04f53a3c27

18 avril 2023

1520, 1° et 5°, et 1525 du code de procédure civile, de bien vouloir : - juger la société Transgourmet recevable et bien fondée en son appel.

Pôle 2 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45d

30 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

12 avril 2016

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

Pôle 5 - Chambre 16

63db6d4704a8de05deba6d48

12 juillet 2022

1520, 1522, et 1525, 1699, 700 du code de procédure civile, de l'article V de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exe'cution des sentences arbitrales étrangères de 1958, de l'article

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

2 avril 2013

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

Pôle 5 - Chambre 16

642d14d5cb8fa004f57da317

4 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, la société Bunge Geneva demande à la cour au visa des articles 1460, 1505 et 1520 et suivants du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 16

68709e477c3ffdb9560b0895

10 juillet 2025

Exail invoque que les conditions de l'exequatur de la Sentence Partielle prévues par l'article 1515 du code de procédure civile sont réunies dès lors que : - Exail a établi l'existence de la Sentence

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651744

1 juillet 2025

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

13 janvier 2026

[W] [U] demande à la cour, au visa des articles 1520, 1527 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉCLARER tant irrecevable que mal fondé le recours en annulation formé par [G] [U] et [

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6d

25 avril 2017

Elle invoque la fraude procédurale (article 1520, 5° du code de procédure civile), l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1°), la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

17 mai 2022

450 du code de procédure civile

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, qu’elle a acquittées à raison des cessions

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

28 février 2017

1520, 4° et 5° du code de procédure civile).