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1ère Chambre

695e097875782d5f060c56ca

6 janvier 2026

1565 du code de procédure civile dispose que 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69738110cdc6046d476c9491

Appel

22 janvier 2026

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c7b

22 août 2023

des articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

Chambre civile Section 2

697b0e03cdc6046d471283f3

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf8208351cec6586655

17 octobre 2024

1565 du code de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Chambre Sociale-Section 1

670a1169f178dc2492b0faf0

8 octobre 2024

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

CHAMBRE 8 SECTION 1

6274bc992799a9057d5dd0a6

5 mai 2022

700 du code de procedure civile, - condamné Mme [E] [T] épouse [F] aux depens en application de l'article 696 du code de procedure civile, - ordonné l'execution provisoire du présent jugement, - débouté

REFERES 1ER PP

637dc7b414982305d4c1ff11

7 juillet 2022

SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose en substance : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced3

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la SAS [Adresse 5] demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil,

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035916f3056efb62d7b5e08

31 mars 2016

786 du Code de Procédure Civile).

2ème Chambre

64acf39403c09105db6c0424

10 juillet 2023

de l'article 1565 du code de procédure civile.

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d32

15 octobre 2024

Motifs -Sur l'homologation du protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

1ère Chambre section B

64379d7e9477fe04f5cc631d

11 avril 2023

700 du code de procédure civile.

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc230

7 juillet 2023

MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCEDURE EN RETRACTATION L'article 1565 du code de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013

de l'article 450 du code de procédure civile.

Chambre 1-2

5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c

27 juin 2019

des articles 1565 et 1568 du Code de procédure civile.

3ème chambre A

680875dddfde5caae99bd176

22 avril 2025

L'article 1567 du même code énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

1re Chambre C

6036d90a0f59ff76f3baf993

27 juillet 2015

connaître du contentieux dans la matière considérée et qu'aux termes de l'article 1568 du même code les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

Pôle 2 - Chambre 2

6160662feedca24c93cf7900

6 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1565, 1566 et 1568 du code de procédure civile issues du décret du 20 janvier 2012 et applicables au présent litige, la

Pôle 5 - Chambre 3

679331c731df9338379d26e1

23 janvier 2025

La société SUD fonde sa demande sur les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile.