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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e33
7 décembre 2001
7 décembre 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69785fedcdc6046d47d611f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La demande en nullité du contrat ne tend pas aux mêmes fins que la faculté de dédit que procurent les arrhes et fondée sur l'article 1590 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1590 du Code civil s'applique exclusivement aux contrats de vente et ne saurait en l'espèce s'imposer aux contrats de location saisonnière, -l'article L 131- 1 du Code de la consommation n'est pas en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1590 du Code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5d
23 octobre 2003
23 octobre 2003
1590 du code civil pour tenter d'échapper à ses obligations ; Attendu que le premier juge a justement noté que la défection d'équipes étrangères dans un sport amateur faisait partie des événements
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bfa
22 avril 2003
22 avril 2003
1153 alinea 3 du Code Civil - Condamner Madame X... veuve Y... à verser à la société ROSARE IMMOBILIER une somme de 1600 sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b2b
22 février 1999
22 février 1999
1690 du code civil n'ont pas été respectées.
Source officielle4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d190
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Tenant les moyens développés par les intimés sur la nature du compromis, de : Condamner in solidum les intimés à payer en application de l'article 1590 du code civil la somme de 11.000 euros étant précisé
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c935
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Le VENDEUR, dont l'engagement résultant des présentes est ferme et définitif, ne pourra en aucun cas se refuser à la réalisation de la vente authentique en se prévalant de l'article 1590 du Code Civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3c
3 décembre 2007
3 décembre 2007
1590 du Code Civil ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee582bf1e5b9709ece1
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[X] a, par acte d'huissier du 27 avril 2015, fait assigner les intéressés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour voir, au visa de l'article 1590 du code civil : - annuler la vente du
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de 2 400 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af69
5 mars 2008
5 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile et de condamnation de Monsieur Y... au paiement de la même somme de 3. 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcc5d7cbb9743156713daf
17 septembre 2018
17 septembre 2018
1142 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d170
18 juillet 2024
18 juillet 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
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