[T] à verser à la société Domofrance la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance outre aux entiers dépens en ce compris

à l'égard de la SARL Terres de Gironde, au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente signé le 4 octobre 2021, sanctionnant le retard dans l'exécution, - infirmer le jugement rendu par

EXPRO, JCP DE DAX RG : 22/852 EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 16 mai 2017, M.

Ils exposent qu'ils ont bien justifié auprès de l'agence immobilière du refus de financement émanant des banques, qu'ils avaient saisies de demandes de prêt conformes aux stipulations du compromis.

de la Préfabrication la somme de 10.569,86 euros au titre de la clause pénale; - a condamné la concluante à payer à la société Comptoir de la Préfabrication la somme de 2.000 euros au titre de l'article

Par actes des 14 et 16 novembre 2018, M.

[T] [M] à leur payer la somme de 46.700 euros au titre de la clause pénale stipulée par un compromis de vente de leur maison d'habitation conclu le 12 octobre 2022, a autorisé le notaire désigné à libérer

MOTIFS Il était stipulé en page 12 du compromis de vente que ' (...) la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt du seul acquéreur et que, en conséquence, ce dernier pourra y renoncer au cours

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand a : - prononcé la nullité du compromis de vente établi le 1er août 2017 en raison du caractère impossible de son objet, -

[A] et Mme [V] ne sauraient se prévaloir de l'article 1304-3 du code civil ; - sur la conformité des demandes de prêt aux stipulations contractuelles (B1) - que M.

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

[L] les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; - dire ce que de droit sur l'article 700 et les dépens. 6.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

stipulée à l'article 10-3 des statuts de la société [Z] ; - dire et juger que l'acte de cession conclu le 24 octobre 2014 entre Mme [K] [N] et la Compagnie Immobilière est entaché de nullité en ce qu'il

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.