CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

96 696 résultats pour « article 16 du contrat de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f0

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

1989 et renvoyer les parties devant l'arbitre qu'elles désigneront conformément à l'article 16 dudit contrat ; .

Source officielle

Page 1 sur 4835

Suivant →
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CIC SUD OUEST, en vertu de l'acte authentique de prêt du 17 mars 2010. 1) sur le caractère abusif des dispositions contenues dans la clause figurant à l'article 16 du contrat de crédit immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60225e825af6775f8f449849

Appel

3 février 2021

3 février 2021

En première instance, la société Gold cash demandait de dire non-écrit l'article 16 du contrat sur le fondement du déséquilibre significatif.

Source officielle
CA

4e chambre

6316e7816464464f130f5ed0

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

procédure distincte de celle relative au règlement d'un différend, ait pu avoir un effet suspensif de prescription en ce qui concerne l'action en paiement d'honoraires, en soutenant notamment que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] et la société ANDANTE à payer à la société ITM Entreprises, la somme de 10.000 € au titre de la violation de l'article 16 du contrat d'enseigne, - condamné solidairement la société SODIPI, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jacques André X... Madame Josette Y... épouse Xc/LA S

6253c9c4bd3db21cbdd892df

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

MOTIFS : L'article 16 du contrat de déménagement conclu entre M. et Mme X... et la société BORDEAUX DEMENAGEMENTS, relatif à la livraison du mobilier à domicile, prévoit: "A la réception, le client

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 16 du contrat prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea514

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la société Locam était en droit d'appliquer la clause résolutoire prévue à l'article 16 du contrat de location pour non-paiement des loyers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

48 et 90 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Meaux prévu à l'article 16 du contrat de location n'a pas été spécifiée de façon apparente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est ainsi certain que l'article 16 des contrats boutique régissait les relations des parties jusqu'au 31 juillet 2016, ce que personne ne conteste.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319c5cdc6046d4763c447

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'appelante soutient que, ainsi que le permet l'article 1216 du code civil, la locataire a, aux termes de l'article 16 du contrat de location ' cession - délégation - nantissement' expressément consenti

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, alors que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 16 du contrat de franchise stipule que le franchisé s'engage, dès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Par lettre recommandée du 23 mars 2009 adressée à la société Indian River, la société Buffalo Grill a résilié le contrat de franchise conclu avec cette société, sur le fondement de l'article 16 du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf40beee0f8318b97510

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Enfin, l'article 16 du contrat prévoit la possibilité de résiliation et l'allocation de dommages et intérêts si le fournisseur ne parvient pas à atteindre les objectifs de performance définis en annexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

16 du contrat les ayant liés, et selon laquelle tout différend né de l' interprétation ou de l' exécution du contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux de Saint Nazaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

6348ff6663d497adffda3f7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 16 du contrat de bail liant les parties stipule que : «Les parties s'engagent à tenter de régler tout différend ou litige qui pourrait les opposer en exécution du présent contrat, de bonne

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

dispositions de l'article 16 du contrat de bail, Vu les articles 15, 16, 564, 784 et 907 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2018 ; - recevoir les présentes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute par ailleurs que la clause de compétence intégrée à l'article 16 du contrat de location de la société Cegelease, fondant la décision de première instance, est inopposable au fournisseur, étant

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed6dc5b777c90992f04

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient à titre principal qu'il existe une contestation sérieuse sur la dette locative réclamée, en ce que : en vertu de l'article 16 du contrat de bail, il doit être opérée chaque année une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162677d12fe6a3e85a6c799

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

16 du contrat du 28 avril 1998, - 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle