AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
1989 et renvoyer les parties devant l'arbitre qu'elles désigneront conformément à l'article 16 dudit contrat ; .
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Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CIC SUD OUEST, en vertu de l'acte authentique de prêt du 17 mars 2010. 1) sur le caractère abusif des dispositions contenues dans la clause figurant à l'article 16 du contrat de crédit immobilier
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