laquelle la DNRED a notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) émis le 7 novembre 2007 pour une somme de 301 799 € à raison d'une fausse déclaration ayant permis d'éluder une taxe premix instaurée par l'article

A, du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1613 bis du Code général des impôts, Juger la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] recevable et bien-fondé en son

L'article 1613 bis, b) du code général des impôts est contraire au principe de non-discrimination prévu par l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au principe de libre-circulation

grammes par litre), soit selon le laboratoire de 46,3 ou 40 g/l pour la Phoenix Fresh Citron et de 42,9 ou 37 g/l pour la Phoenix Fresh Orange, imposables au titre de la taxe dite 'premix' prévue par l'article

Au constat de l'absence de paiement des contributions sur les eaux (article 520 A du CGI), les boissons avec sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI) et les boissons contenant des édulcorants de synthèse

territoires et des relations avec les collectivités locales lui a notifié l'attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2021, en application de l'article

territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l’année 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l’article

attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article

attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article

que ces décisions, lui ont été régulièrement notifiées les 2 et 8 juin 2017, puis ont été régulièrement publiées au Journal Officiel des 1er juin 2018, 13 juin 2019 et 11 juin 2020 conformément à l'article

reflète pas sa situation réelle, qu'elle vient de contester la déclaration de créance fiscale reçue par le mandataire judiciaire, la majorité de ces créances se trouvant prescrites en application de l'article

attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2018 en application de l'article

302 000 euros en réparation de ses préjudices, et réclame en cause d'appel la condamnation de l'intimée à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation de ses préjudices, sur le fondement des articles

, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620, 09/ 1621, 09/ 1622, 09/ 1623,

, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 596 850 euros, de le décharger de la somme réclamée

chemin goudronné mentionné sur le plan cadastral, qui se continue sur la propriété de Monsieur Yann Z... et Mademoiselle Eve Y..., passant entre leur immeuble à usage d'habitation cadastré B 1612 et 1613

[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

L.114-1 ou sur l'article 1610 du code civil, mais qu'elle a visé l'article 1382 et l'article 1641 du code civil ; Considérant d'abord que la référence à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité