Il n'est pas discuté que l'action initiée par les acquéreurs et le syndicat de copropriétaires est fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, de sorte que le succès de leur action suppose

code de procédure civile.

1643 du code civil.

a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur [N] et Madame [C] à l'encontre de la Sci de [Adresse 3] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil de sorte que la société intimée n'est

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [

Elle soutient que le délai de prescription prévu par l'article 1648 du code civil ne court qu'à compter de la découverte du vice lequel n'est apparu qu'après l'accident du 30 septembre 2022 de sorte que

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

Enfin, l'absence de garantie mobilisable des volets roulants ne constitue pas un défaut caché au sens de l'article 1641 du code civil précité de sorte que l'action des époux [S] ne saurait davantage aboutir

450 du code de procédure civile

1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

[G] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 12 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643, 1645, 1604, 1611 et 1231-5

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Ils demandent 3 000 € par application en appel de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2021, la société ASD Invest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1641, 1642-1 et 1646-1 du code civil, de : - rejeter comme

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.