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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la recevabilité des réclamations préalables tendant à l'application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts aux cotisations primitives dues au titre de l'établissement de Kourou :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale prévu au I de l’article 1647 B sexies de ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 1647 B sexies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
R 196-2 du code général des impôts et de l'article 1647 B sexies du même code, que confirment les paragraphes 1, 10 et 20 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a réduit ces cotisations par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application [de l'article] () 1647 C sexies () du code général des impôts : 1° Le montant brut
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application [de l'article] () 1647 C sexies () du code général des impôts : 1° Le montant brut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1647 B sexies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
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