Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6164045960406d79e4fdf015
3 décembre 2009
3 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e06c25a97f0381f517a
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Elles soulèvent également la forclusion de la demande au regard de l'article 1648 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon lui, le point de départ du délai de prescription de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil est la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui a précisé les causes du vice après avoir
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il incombe à l'acquéreur qui prétend agir dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice soit moins de deux ans avant l'introduction de l'action
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472dc9018405dfcaae51
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il y a donc lieu de fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la vente de l'article 1648 du code civil à cette date, de sorte que le délai de deux ans n'était pas expiré
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du code civil écoulé depuis la date de désignation de l'expert ; - M.
Source officielleChambre civile
631addcdf575634f1371ec44
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1641 et suivants du Code civil - rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb36
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Ce défaut de conformité constitue un vice caché, dont le régime juridique est prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d89
4 août 2022
4 août 2022
[H] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès la Sarl Chavanieu sur le fondement des articles 1641 et 1604 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ee38c0355000835f801
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir que la défaillance du véhicule, qui n'est pas la découverte du vice (au sens de l'article 1648 du code civil) par l'acquéreur est datée précisément du 19 avril 2021, c'est-à-dire au jour
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ccd
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1648 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
69d9e39fcdc6046d47d9c6d6
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [V] en date du 25 janvier 2022, Confirmer
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
62e37903f18708e2e904afd0
28 juillet 2022
28 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137ddcdc6046d47a652ab
22 mai 2026
22 mai 2026
122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer
Source officielleChambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
27 avril 2026
1645 du code civil, - condamné in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [W] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19602cdc6046d47ed8b19
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 1-1
69fad8d2cdc6046d47c0fcc8
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et
Source officiellePage 1 sur 203