que les gérants de la SCI ont expressément accepté le nantissement en son nom et dispensé le notaire de la signification prévue par l'article 1690 du code civil.

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

805 du code de procédure civile).

1600 du même code.

l'article 696 du Code de procédure civile ».

CONDAMNER Madame [M] [W] à payer à Madame [K] [Z] la somme de 3 000€ en application de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

600 et 601 du code civil.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants

450 du code de procédure civile

1690 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699

1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du CPC » : de recevoir Monsieur [U] en ses demandes