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1re Chambre B

61630b7042de3d260b99327c

29 septembre 2011

700 du Code de procédure civile.

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CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14864

Appel

20 février 2014

L'article 1690 du Code civil ajoute : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle

16e chambre

6033926078453745a22719c8

18 mai 2017

[W] au jour la signification de la saisie des parts sociales, ayant été porté à sa connaissance par acte d'huissier du 18 juin 2013 en application de l'article 1690 du code civil ; -que la signification

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 3

671b358c2edfb0b58c05edeb

24 octobre 2024

Sur l'inopposabilité de la cession du bail Il résulte des dispositions de l'article 1690 du code civil que la signification de la cession du bail doit être faite au bailleur pour lui rendre cet acte

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

11 avril 2012

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

20 février 2020

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 654, 655 et 659 du Code de Procédure Civile Vu les article 5 7 et 9 code de procédure civile sur la preuve

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

14 janvier 2020

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

2 juillet 2024

[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735d

16 septembre 2004

1690 du Code Civil, la signification de la cession ou l'acceptation authentique est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer aux tiers le droit acquis par lui, le défaut d'accomplissement

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85774

17 octobre 2001

qu'aucune substitution n'a pu avoir lieu au profit de la SARL en l'absence de signification de la cession au bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ; que l'autorisation

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884757

17 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd

30 juin 2011

1690 du code civil.

15e Chambre A

6033cb72812a357d928f63f7

30 mars 2017

Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2075cdc6046d4782c451

15 janvier 2026

1583 du code civil comme le soutient Mme [E], mais par les règles spéciales des articles 1689 et suivants du code civil.

1ère chambre civile

5fdcdd414f2b39481067c264

17 septembre 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

30 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Chambre 1-9

653b5886502b828318c4e216

26 octobre 2023

En outre, elle soulève l'inopposabilité de la cession de créance du 20 décembre 2011 soumise au droit commun de l'article 1690 ancien du code civil, en l'absence de signification de la cession, antérieure

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cd

1 mars 2001

Elle soutient que, ainsi que l'a jugé le Tribunal, l'acte du 22 août 1996 ne peut constituer une signification au sens des dispositions de l'article 1690 du Code Civil, en ce que cette signification n'informe

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

10 décembre 2009

-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699