* sur la validité du commandement de payer tenant à une exception d'inexécution liée au manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance Aux termes de l'article 1719 du code civil, le

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Nord forages aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

exclu par l'article 1701-1 du code civil, est visé dans l'extrait de l'acte de cession.

Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1644, 1702 à 1707 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

474 du code de procédure civile.

[B] succombant supportera les dépens et n'est donc pas recevable à présenter une demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Ils seront également déboutés de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

455 du code de procédure civile.

Cette dernière société estime que le contrat litigieux ne saurait être analysé comme une opération de location visée aux articles 1709 du code civil et suivants, dès lors les principales obligations pesant

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

1709 et suivants du code civil.

805 du code de procédure civile).