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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df5
2 juin 2000
2 juin 2000
Il soutient qu'un bail verbal aurait existé entre lui et les consorts X..., et que par une interprétation a contrario de l'article 1715 du code civil, une telle convention verbale aurait existé dès lors
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
62849083498a54057d102f05
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd64843
9 juillet 2024
9 juillet 2024
tel au visa des articles 1103 et 1728 2 ° du code civil, -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aaa
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Elle fait aussi valoir, comme en première instance, que la preuve de l'existence d'un bail n'est nullement rapportée dans les formes impératives exigées par l'article 1715 du Code Civil.
Source officiellePremière Chambre A
6163f124fb73a9295bca64e7
16 mars 2010
16 mars 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un bail verbal Selon l'article 1715 du code civil, entre les parties ou leurs ayants-droits, le bail qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a817
13 février 2008
13 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après N.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f08
23 janvier 2008
23 janvier 2008
En application des dispositions de l'article 1715 du code civil, la preuve de l'existence d'un bail, lorsque l'une des parties le conteste, ne peut être faite par celui qui l'invoque qu'à la condition
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d713ef607c90ab66e6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fce
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] [G] [U] la somme de 1.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNE M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf097935f50008be424f
11 avril 2024
11 avril 2024
En effet, la signature d'un écrit n'est pas nécessaire comme le rappelle l'article 1714 du code civil : 'On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section inst
661f660a2313f20008a52705
16 avril 2024
16 avril 2024
805 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1648616ed0f8cd4f6d
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6273690ca58162057dac6588
4 mai 2022
4 mai 2022
[H] conclut : A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 554 du code de procédure civile, -à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M.
Source officielle1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Sur le fond - Sur la qualification du contrat liant les parties En application de l'article 1715 du code civil, le versement de mensualités régulières par l'occupant d'un logement à un propriétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f84
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code civil, que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a3
22 avril 2025
22 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9502a40f8b0008cb75ef
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7705
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[D] [P] invoque l'existence d'un bail verbal conclu entre lui et Madame [U], au visa des articles 1714 et 1715 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 192