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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc836b63637c907b78b2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1722 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
' Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Ils ajoutent que de toute façon, fait défaut l'exigence de destruction totale requise par l'article 1722 du Code civil pour justifier la résiliation du bail de plein droit sans dédommagement en relevant
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7bc
9 avril 2024
9 avril 2024
allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98bcb8dca058e3e78f9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en cas d'abus de saisie' et de l'article 1722 du code civil dont les dispositions ont été reprises dans le contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L PORETTA et Monsieur X... à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1722 du Code civil, -réserve les dépens. Vu la déclaration d'appel de la S. A. R.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86590
12 décembre 2002
12 décembre 2002
1722 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle ajoute l'interdiction de recevoir du public ne s'assimile pas à une destruction de la chose au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc2
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,
Source officielle2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1
28 avril 2023
28 avril 2023
Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions de l'article 1722 du code civil en raison de la disparition du bien loué le 6 septembre 2017 à la suite du passage du cyclone Irma.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb5
20 octobre 2010
20 octobre 2010
INSELL prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées aux débats, -Dire et juger la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89976
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Pour le surplus, infirmant et statuant à nouveau : Prononce la résiliation du bail du 1er février 1993 sur le fondement de l'article 1722 du code civil c'est à dire de plein droit et rejette toutes
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En conséquence, les dispositions de l'article 1722 du code civil sur lesquelles se fonde la société Thom ne sont pas applicables. 27.Concernant la suspension du contrat, le juge des référés a indiqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7d9a9834ffd825fadb
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f03
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle plaide également la perte de la chose louée, estimant applicable à la cause l'article 1722 du code civil.
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle souligne que les dispositions de l'article 1722 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616361c8c983b818eb76d242
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre civile
69679eabcdc6046d4745980c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] est entièrement détruit au sens des dispositions de l'article 1722 du code civil, En conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail à la date de destruction du logement, soit le 2 mars
Source officiellePage 1 sur 222