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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [R] invoque l'article 1728 du code civil et soutient que le non paiement des loyers sur une durée de 2 ans est suffisamment grave pour emporter résiliation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a520
15 juin 2006
15 juin 2006
étant soulevé pour la première fois en cause d'appel devant la Cour, alors que, de surcroît, il s'agit, en l'espèce, d'une résiliation judiciaire fondée sur les articles 1728 et suivants du Code Civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cela constitue un manquement grave des preneurs à leur obligation de s'acquitter des loyers aux termes convenus imposés par l'article 1728 du code civil, justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c938
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Il excipe enfin de l'article 1728 du code civil, transposable en matière commerciale, aux termes duquel le preneur ne peut, pour échapper à son obligation de paiement du loyer, invoquer le manque de diligence
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielle2ème chambre section C
65a0f05f5bbe450008b2d039
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien), 1240, 1347, 1719, 1720, 1728 du code civil, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer recevable et fondé l'appel
Source officielleChambre 1-2
671b35292edfb0b58c05e96b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il appartient au juge saisi d'une demande de résolution du bail pour manquement de 'lune. des parties à ses obligations d'en apprécier la gravité Il résulte des dispositions des articles 1728 du code
Source officielleChambre 1-8
63c8edc3dc5b777c90992dae
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 1-8
6364ba70e405357f749ea640
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
26 janvier 2011
* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la
Source officielle3ème chambre
650bdf52beee0f8318b97570
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent en effet le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f8040615
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
4 juin 1998
1728 du Code Civil, et exécuté de bonne foi la convention de louage comme le leur prescrivait l'article 1134 du même code ; que le fait que la cloison séparative ait été à ce jour rétablie, et les locataires
Source officielle3ème chambre
6a225a02cdc6046d4737cb96
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2a
4 mai 2012
4 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
603642e3d65aa1a4a353297f
24 novembre 2015
24 novembre 2015
1728 du code civil est tenu d'user de la chose en bon père de famille.
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061a
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f8040618
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePage 1 sur 200