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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
8 août 2023
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df07
10 avril 2025
10 avril 2025
1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4e
11 décembre 1998
11 décembre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec application au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY, des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Si par extraordinaire , la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
21 février 2006
659 du ncpc INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
Source officielleChambre 1-8
6319867751eeae4f1309d01a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DE L'APPELANT Par conclusions signifiées aux intimés le 26 mai 2020, Monsieur [E] [K] invoque le bénéfice de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil, et produit
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas fait toutes diligences pour réaliser un état des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne l'imputabilité des dégradations des locaux loués à monsieur Larbi Y... : L'article 1731 du code civil dispose : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le
Source officielleChambre civile Section 1
68e7451cb214cd5a53bde4e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, la présomption posée à l'article 1731 du code civil trouve à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38994
2 avril 2025
2 avril 2025
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielle2ème Chambre
6961409fcdc6046d47c4b3ed
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse, la société Green soutient : - que la présomption prévue par l'article 1731 du code civil ne peut s'appliquer, puisqu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce, le bailleur n'a fait
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f1e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, elle revendique l'application de l'article 1731 du code civil, et ajoute que la preuve du bon état des lieux au moment de la signature du bail est consolidée par les dires
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf66b63637c907b7b69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[R] au visa de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1731 du code civil, demande de confirmer le débouté des prétentions de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d36c25a97f0381f4c5c
27 mai 2014
27 mai 2014
la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1731 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par voie de conséquence, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne saurait être écartée. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3435
21 mai 2015
21 mai 2015
1731 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517c
21 mai 1999
21 mai 1999
1731 du code civil; qu'eux-mêmes ont respecté les obligations découlant de l'article 606 du code civil, puisqu'ils ont du effectuer la réfection complète de la verrière métallique située à l'arrière du
Source officielle1ère chambre civile A
69eafda9cdc6046d475772ad
23 avril 2026
23 avril 2026
L.145-40-1 alinéa 3 qui exclut la présomption de l'article 1731 du code civil, - la société Fitness [N] a effectué de nombreux travaux qui incombaient au preneur, - le constat d'huissier du 30 avril
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42f
16 mai 2007
16 mai 2007
3 de la loi du 6 / 7 / 1989 notamment en ce qui concerne le délai de convocation, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1731 du code civil, présumant que le preneur a reçu
Source officiellePage 1 sur 128