à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

par l'article 785 du code de procédure civile.

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme

1722 du code civil, - constater que le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] ainsi que celle de

2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

1722 du code civil, par les parties le même jour.

Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux consorts Y...

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au

aux dispositions de l'article 699 du code précité.