191 du Code de Procédure Pénale.

[J] ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

191 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile

L'article 176 énonce que le délai de recours contre cette décision est d'un mois.

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit coopératif à payer à M. et Mme [N] la somme de 17 633,12 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner chacune des société

191 du code de procédure pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.

D 90, D 91, D 93, s'agissant de la convocation infructueuse d'un témoin, rien ne permettant de supputer le contenu de l'audition et la nature des questions posées ; Vu les articles 170, 171, 173, 173

191 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure